CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS ARTISANS DU BOIS
ARTICLE 1 - Champ d'application
Toute vente de la société ARTISANS DU BOIS est soumise aux présentes conditions générales de ventes. En conséquence, toute relation commerciale avec notre société vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’Ache teur. Nos conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf en cas d’accord spéciaux de notre part dûment précisés par écrit.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la com mande du client, par notre société. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis dûment signé par l'acheteur. Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les devis ont une durée de validité de 90 jours. Si la commande est reçue au-delà de la date limite de validité de l’offre, la société ARTISANS DU BOIS se donne le droit de refuser la commande et de faire éventuellement une nouvelle offre.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le catalogue, ou dans la proposition commerciale adressée au client.
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société ARTISANS DU BOIS et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à la société ARTISANS DU BOIS 15 jours ouvrés avant la date de départ usine prévue, et après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-2 En cas d'annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par la société ARTISANS DU BOIS, l'acompte versé sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si le versement d'aucun acompte n'est prévu lors de la commande, en cas d'annulation, et hormis le cas de force majeure, il sera versé 50% du prix total HT d’achat des meubles à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
2-3 Les prix sont nets et HT, départ usine. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client concernant, no tamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acquéreur par la société ARTISANS DU BOIS.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total HT d'achat des meubles est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après.
La société ARTISANS DU BOIS ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au jour de la livraison, des pénalités de retard calculées au taux correspondant à 5 fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à la société ARTISANS DU BOIS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non respect des conditions de paiement, la société ARTISANS DU BOIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acquéreur et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. La société ARTISANS DU BOIS se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
La société ARTISANS DU BOIS dont la propriété est réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu'il se trouve, en cas de non paiement du prix par l'acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l'objet dune transmission à une tierce personne.
La société ARTISANS DU BOIS peut exercer l'action en revendication alors même qu'elle a demandé le paiement de la marchandise vendue à l'acheteur, cette demande ne constituant pas une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété.
La société ARTISANS DU BOIS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acqué reur, un droit de propriété sur les meubles vendus, lui permettant de reprendre posses sion de ceux-ci. Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis à la société ARTISANS DU BOIS à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acquéreur dés la livraison des produits commandés.
L'Acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits comman dés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, La société ARTISANS DU BOIS serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société ARTISANS DU BOIS pour paiement comp tant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la société ARTISANS DU BOIS.
ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou en fonction de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les meubles acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 60 jours ouvrés à comp ter de la réception par la société du devis correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société ARTISANS DU BOIS ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Le délai accepté par la société ARTISANS DU BOIS commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la commande. Il n’a qu’une valeur indicative, mais la société ARTI SANS DU BOIS informera le client de tout retard et de la date préalable de livraison. La société ARTISANS DU BOIS pourra procéder à des livraisons partielles, en fonction de la disponibilité des produits et des services commandés.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au "pas de porte" du lieu désigné par le client par un transporteur professionnel, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
Le transport des meubles est assuré par un prestataire de transport. L'Acheteur recon naît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société ARTISANS DU BOIS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société Les Artisans du Bois en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les meubles délivrés par la Société ARTISANS DU BOIS seront réputés con formes en quantité et qualité à la commande.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits la société ARTISANS DU BOIS, au profit de l'acqué reur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société ARTISANS DU BOIS sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les meubles livrés par la Société ARTISANS DU BOIS bénéficient d'une garantie d'une durée de 180 jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de con ception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisa tion.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société ARTISANS DU BOIS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 8 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Manosque, Alpes de Haute Provence, France.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres condi tions générales d'achats.
ARTISANS DU BOIS 545 avenue des Chalus, 04300 Forcalquier, France Tel (0)492 752 523 SAS au capital de 103 600 € RCS Manosque 327 016 580